Cadre réglementaire

 

Les activités d’Intragaz sont principalement régies par la Loi sur les mines et par la Régie de l’énergie.

Les tarifs d’Intragaz doivent être approuvés par la Régie de l’énergie.

De plus, dans la réalisation de ses activités et projets, elle est assujettie à d'autres lois et règlements, entre autres :

Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Loi sur la qualité de l'environnement.

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Loi sur le bâtiment

Loi sur les appareils sous pression

Règlements sur les établissements industriels et commerciaux

Code CSA Z-662 – Réseaux de canalisations

Code CSA Z-341 – Stockage souterrain